Publié le 23 Janvier 2017

Considéré à tort comme un "diagnostic locatif", le Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) est en fait une obligation, pour tout propriétaire d'un lot de copropriété, de tenir à jour un état Amiante de ce dernier. Cet état Amiante se réfère pour le moment (arrété de décembre 2012) aux seuls matériaux de la "liste A" que sont les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.

Pourtant, un diagnostic amiante a été rendu obligatoire pour toute location par la loi ALUR de 2014. Mais les décrets d'application n'étant (3 ans plus tard) toujours pas parus, la plupart des parties concernées (particuliers et agences principalement) font établir un DAPP en guise de diagnostic Amiante locatif. Rien ne nous dit pourtant que ce diagnostic sera utilisable une fois les décrets parus...