Publié le 26 Septembre 2016

Une tentative de fraude à la surface s'est traduit par une condannation de l'opérateur de diagnostics. L'agence immobilière est hors de cause et le vendeur s'est trouvé hors champs du fait du délai d'1 an dépassé entre la vente et la mise en accusation. Conclusion : s'il ne faut pas trainer en cas de doute pour faire intervenir une contre-expertise, le professionnel en cause pourra néanmoins être condanné, même au delà du délai de forclusion.