Publié le 20 Mars 2017

Rétentions d'allocations : dans une circulaire en date du 5 mars 2017, la procédure et les rôles respectifs des organismes payeurs sont précisés. En effet, dans le acdre de la loi ALUR, une personne locataire d’un logement non décent ne peut pas percevoir les allocations légales, au détriment du propriétaire.

En place depuis le 18 août 2015, cette disposition vise à inciter les propriétaires à effectuer des travaux d'amélioration, mais aussi à protéger les allocataires car l'allocation n'est pas supprimée mais gérée par l'organisme en attendant une régularisation.