Publié le 25 Avril 2017

Le régime de déclaration de la mise en location d'un logement, acté par la loi ALUR, vient d'être rendu applicable par la publication par l'administration des formulaire Cerfa ad'hoc.

Les trois formulaires disponibles sont :

Déclaration de mise en location.

Autorisation préalable de mise en location. 

Déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location en cours de validité.

La déclaration doit en outre être complétée par les diagnostics locatifs règlemenatires.