Publié le 23 Novembre 2011

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être annexé au compromis de vente et au bail locatif. Les informations nécessaires à la réalisation de cet "Etat des risques" sont accessibles à tout un chacun en Mairies et sur internet.
Toutefois nous attirons l'attention sur le fait que la réglementation ne demande pas simplement de remplir l'imprimé prévu à cet effet mais également de justifier de l'exposition du bien proprement-dit aux différents risques répertoriés. En particulier, il s'agit de repérer le bien sur les cartes en fonction des zones à risques existantes.