Publié le 29 Décembre 2011

Le code de l'urbanisme propose une nouvelle définition de surface. Souhaitons que cela vienne simplifier la question de la surface d'un logement - aujourd'hui les définitions étant nombreuses :  " Art. L. 112-1. ! Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la
construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond
supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat
précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies,
des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les
immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation. "